6(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission peut arrêter les règles et la procédure qu’elle juge utiles.

6(2)Cinq membres de la Commission forment le quorum.

6(3)Les questions que les membres doivent trancher font l’objet d’un vote majoritaire et, en cas d’égalité, le président de la Commission a voix prépondérante.

6(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission peut arrêter les règles et la procédure qu’elle juge utiles.

6(2)Cinq membres de la Commission forment le quorum.

6(3)Les questions que les membres doivent trancher font l’objet d’un vote majoritaire et, en cas d’égalité, le président de la Commission a voix prépondérante.